Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-13.1, r. 2.02 - Règlement sur la discipline interne des policiers et policières de la Ville de Montréal

Article 16.7
Versions de la disposition

Texte complet
16.7. La personne responsable du traitement des plaintes peut mettre fin à la conciliation si elle le juge nécessaire. Le dossier est alors retourné à sa compétence afin qu’elle prenne une nouvelle décision en vertu de l’article 12 ou 13.
D. 1483-2023, a. 13.
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